Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes de JD OSSATURE BOIS SRL (ci-après "JD OSSATURE")

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Article 1

Nos offres ne nous engagent qu’à la condition d’être expressément acceptées par écrit par le client selon la validité indiqué sur l'offre, généralement sept (7) jours.

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Article 2

Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toute autre condition d'achat. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire, indiquée sur l'offre signée et paraphé par les deux (2) parties.

 

Article 3

Les travaux commandés seront exécutés par nos soins ou pour notre compte, sous notre responsabilité. Si le client se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou d’une partie des travaux prévus, il s’engage à nous indemniser de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué à 10% du montant des travaux qui nous ont été enlevés. L’intervention d’un tiers nous dégage par ailleurs de notre responsabilité.

 

Article 4

Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations, en d’autres termes, tous cas de force majeure (à titre d’exemple : les guerres et leurs conséquences, les accidents, les intempéries, les grèves ou un lock-out, pénurie de matières premières, crise économique, incendie, …) nous libère de nos engagements. Toutefois, si l’obstacle est temporaire, nos obligations ne sont que suspendues. Dès lors, dans ce cas, la suspension temporaire des travaux entraîne, de plein droit et sans indemnité, la prolongation du délai d’exécution initialement prévu, d’une période égale à la durée de la suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route des travaux.

 

Article 5

Nous pourrons nous prévaloir de faits imputables au maître de l’ouvrage et qui nous occasionneraient un retard et/ou un préjudice en vue d’obtenir, le cas échéant, la prolongation des délais d’exécution, la révision ou la réalisation du marché et/ou des dommages et intérêts.

 

Article 6

En cas de résiliation totale ou partielle du contrat par le maître d’ouvrage, une indemnité forfaitaire de 10% du montant des travaux non exécutés est due à titre compensatoire pour le préjudice subi et le manque à gagner, ainsi qu'un décompte des frais engagés (commande de matériels et / ou location de machines). Inversement, en cas d’annulation ou de modification du marché de notre part, hormis cas de force majeure, le client pourra bénéficier d’une indemnité égale au préjudice subi.

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Article 7

Si le client ou son représentant ou son architecte nous impose un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, et ce, en dépit de nos réserves écrites, nous serons déchargés de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou dudit procédé.

 

Article 8

Pour être valables, les communications du client relatives à l’exécution des travaux devront être faites par écrit (email ou courrier postal). De même, toute modification apportée à l’exécution ou tout supplément de travaux requis, pour quelque motif que ce soit, soit par le maître de l’ouvrage, soit nous-mêmes, devra faire l’objet d’un accord préalable, écrit et signé entre parties.

 

Article 9

Les parties se dispensent des formalités de la prise de réception. La prise de possession des travaux vaut agréation, sauf contestation valable formulée par lettre recommandée dans les quinze jours qui suivent la fin des travaux et ce avant intervention de tout autre corps de métier, ou assimilés et / ou travaux entrepris par le maître d'ouvrage.

 

Article 10

Le client effectuera les paiements conformément aux conditions suivantes : 40 % à la commande, 30 % en début de chantier, et le solde par tranches, selon état d'avancement des travaux. Seul le paiement du 1ᵉʳ acompte vaut mise au planning du démarrage du chantier.

 

Article 11

A défaut d’avoir fait l’objet d’observations écrites dans un délai de huit jours à dater de leur réception, toutes nos factures sont censées être acceptées par le client et sont dès lors dues. Passé ce délai, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, les montants dus porteront intérêts de 1 % par mois et seront majorés d’une indemnité forfaitaire de 10% sans que celle-ci puisse être inférieure à 125 €. Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance rend, de plein droit, exigible la totalité des sommes dues.

 

Article 12

Tout paiement d’une facture qui a déjà produit des intérêts de retard sera, conformément à l’article 1254 du Code Civil, imputé d’abord sur les intérêts et ensuite sur le principal.

 

Article 13

En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations, notamment la non-observation des conditions de paiement, nous nous réservons le droit soit de suspendre les travaux sur simple avis adressé par lettre recommandée ou email en copie à l'architecte, soit de solliciter la résiliation du contrat aux torts du client.

 

Article 14

Tant qu’ils ne sont pas devenus immeubles par incorporation, les matériaux ou marchandises restent notre pleine propriété jusqu’au moment de leur paiement intégral.

 

Article 15

Les garanties couvrant les matériaux et appareils mis en œuvre sont celles données par les fabricants et grossistes et pour la durée prévue par eux, celles-ci ne dépassant pas en tout cas un an.

 

Article 16

Dans le cas de contestation, litige ou créance, découlant ou en rapport avec une livraison de services et/ou de produits, chaque partie s’engage à entamer une procédure de résolution à l'amiable via arbitrage. Ce mode de règlement à l’amiable des litiges fait appel à des arbitres spécialisés dans le domaine pour lequel ils sont sollicités. Le tribunal arbitral, après avoir étudié tous les éléments mis à sa disposition rend une sentence qui s’impose aux deux parties et peut même faire l’objet d’une exécution forcée.

Toute action sur le fond introduite avant l'expiration d'un mois à partir de cette demande est, du consentement formel des parties, déclarée non recevable. Sans préjudice à l'arbitrage ci-dessus, seul le droit du pays du fournisseur est d’application. Cette clause est en outre applicable à dater de ce jour, tant pour la présente convention que pour toutes celles en cours et à venir, sauf exception dûment spécifiée contradictoirement par écrit.

 

Article 17

JD Ossature n’assure, en aucun cas, la mission de coordination de sécurité.

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Article 18

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes conditions générales de vente, le maître d'ouvrage peut contacter JD Ossature via l'adresse suivante : info@jdossature.be

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